Décision du 27 janvier 2004 désignant un organisme de vérification primitive

Version INITIALE

NOR : INDI0402408S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/1/27/INDI0402408S/jo/texte

Texte n°10


  • Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, la société Mesure et services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive d'effet national et la vérification primitive CEE des compteurs de volume de gaz.