Arrêté du 6 février 2004 portant élargissement à certains départements d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage (n° 489)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410226A

Texte n°60


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 novembre 2003, portant extension de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 2003, portant élargissement de la convention collective susvisée et d'avenants la modifiant ou la complétant à certains départements ;
Vu l'avenant n° 129 du 16 septembre 2003, relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 novembre 2003 publié au Journal officiel du 4 décembre 2003 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements suivants :
    Aube, Marne, Haute-Marne ;
    Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
    Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;
    Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme, et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention),
    et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 129 du 16 septembre 2003, relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie mensuelle de rémunération.


  • L'élargissement aux départements considérés des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.

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