Décision n° 2003-619 du 18 novembre 2003 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-1337 et n° 2000-1338 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Socomha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Normandie

Version INITIALE

NOR : CSAX0301619S

Texte n°57


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-1337 et n° 2000-1338 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Socomha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Normandie ;
Vu la demande adressée le 6 octobre 2003 par la SA Socomha ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans l'intitulé, au huitième visa et à l'article 1er des décisions n° 2000-1337 et n° 2000-1338 du 5 décembre 2000, le mot : « Socomha » est remplacé par : « Europe 2 Normandie ».


  • La présente décision sera notifiée à la SA Socomha et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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