Arrêté du 2 octobre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320636A

Texte n°32


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003 :
    Le retrait de M. Guilhon (Jacques, Charles, Saint-Prime), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Guilhon, Philippe Laveix, Jean-Yves Deche et Stéphane Petges, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Guilhon, Philippe Laveix, Jean-Yves Deche et Stéphane Petges, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Laveix, Jean-Yves Deche et Stéphane Petges, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».