Arrêté du 28 août 2003 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée

Version INITIALE

NOR : MCCK0300648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/28/MCCK0300648A/jo/texte

Texte n°68


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999, modifié par l'arrêté du 25 avril 2003, pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée,
Arrête :


  • L'article 17 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, la mention : « est composée de vingt membres » est remplacée par : « est composée de vingt et un membres ».
    II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sept représentants des entreprises de production. »


  • Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2003.


Jean-Jacques Aillagon

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