Décret du 5 janvier 2004 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée des Baronnies (Drôme) des biens de trois associations cultuelles de l'Eglise réformée de France ayant décidé leur dissolution

Version INITIALE

NOR : INTA0300337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/INTA0300337D/jo/texte

Texte n°11


  • Par décret en date du 5 janvier 2004, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée des Baronnies, dont le siège social est 1, avenue Paul-Laurens à Nyons (Drôme), déclarée le 13 avril 2000 à la sous-préfecture de Nyons, les biens des associations cultuelles des Eglises réformées de La Motte-Chalancon, de Vinsobres et de Sainte-Euphémie (Drôme), qui ont décidé leur dissolution.