Décret du 5 janvier 2004 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée des Baronnies (Drôme) des biens de trois associations cultuelles de l'Eglise réformée de France ayant décidé leur dissolution
NOR : INTA0300337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/INTA0300337D/jo/texte
Texte n°11