RAPPORT DE MOTIVATION

Le présent décret portant virement d'un crédit de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à permettre le remboursement au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui en a fait l'avance, de la contribution de l'Etat, au titre de 2007, au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France Télé Numérique », créé par la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Ce remboursement est gagé à due concurrence par une annulation de crédits du programme 180 « Presse » de la mission « Médias ».