Décision n° 2007-404 du 26 juin 2007 modifiant la décision n° 2007-227 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Info Son Trégor pour l'exploitation d'un service radio dénommé Trégor FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0701404S

Texte n°178

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2007-227 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Info Son Trégor pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Trégor FM ;
Vu la demande de changement de nom du service adressée le 19 avril 2007 par la SARL Info Son Trégor ;
Après avoir délibéré, Décide :


  • Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2007-227 du 13 mars 2007 susvisée, le nom du service « Trégor FM » est remplacé par « Variation ».


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Info Son Trégor et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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