Arrêté du 26 novembre 2003 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320776A
JORF n°281 du 5 décembre 2003
Texte n° 42

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2003, aux fonctions de Mlle Schilling (Patricia) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fritsch (Gérard, Benoît, Eugène) à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).

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