Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, notamment son article 15 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 septembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer