Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 2003 pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage, d'une part, sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, d'autre part

Version INITIALE

NOR : ECOT0395105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/8/ECOT0395105A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 412-1 du code des assurances ;
Vu les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des assurances ;
Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail ;
Vu les articles 228 et 235 ter C du code général des impôts,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2003, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 70,64 % des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 29,36 % de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.


  • Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar

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