Arrêté du 23 février 2007 fixant la première répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0720910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/SANP0720910A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique,
Arrête :


  • Le produit de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour une première délégation concernant l'année 2007, aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 57 du 08/03/2007 texte numéro 29


Fait à Paris, le 23 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier


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