Arrêté du 16 juillet 2007 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre à compter du 17 mai 2007.