Décret du 28 octobre 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310544D

Texte n°49


  • Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation maintenus en activité, en surnombre :
    M. Roland Kessous, avocat général à la Cour de cassation, à compter du 17 mars 2004 jusqu'au 16 mars 2007 ;
    M. Pierre Ollier, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 8 avril 2004 jusqu'au 7 avril 2007.