Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

NOR : SANS0720208Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/14/SANS0720208Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/14/2007-199R1/jo/texte
JORF n°47 du 24 février 2007
Texte n° 51
Version initiale

  • Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2007, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 2800, 1re colonne, au i du 2°, 11e ligne, au lieu de : « Art. R. 131-33-2... », lire : « Art. R. 161-33-2... ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,5 Ko
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