Décision du 15 juin 2007 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)

Version INITIALE

NOR : SJSB0721834S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/15/SJSB0721834S/jo/texte

Texte n°31

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La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 31 mars 2007 par le Centre national de la recherche scientifique (institut de génétique humaine, CNRS UPR 1142) aux fins d'obtenir l'autorisation d'un protocole de recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 17 avril 2007 ;
Vu les rapports d'expertise en date du 24 et du 27 avril 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 1er juin 2007,
Décide :


  • Le Centre national de la recherche scientifique (institut de génétique humaine, Montpellier, CNRS UPR 1142) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires ayant pour finalité les signatures des origines de réplication et compétences à la réplication des cellules souches embryonnaires humaines en autorenouvellement ou induites en différenciation. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Marcel Mechali.


  • La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.


  • Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.


  • La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2007.


C. Camby

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