Arrêté du 3 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710037A

Texte n°85

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu les arrêtés du 5 juillet 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 11 du 3 juillet 2006, relatif à la révision des salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 11 du 3 juillet 2006, relatif à la révision des salaires, à la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .

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