Décret du 9 janvier 2007 portant reconnaissance d'une fédération d'associations comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0700001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/9/INTA0700001D/jo/texte

Texte n°1

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Par décret en date du 9 janvier 2007 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fédération d'associations dite « Centre national de liaison VMEH (visite des malades dans les établissements hospitaliers) », dont le siège est à Paris (département de Paris).
Sont approuvés les statuts (1) de cette association.

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Droit national