Arrêté du 9 janvier 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANS0720161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/9/SANS0720161A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2002 modifiant la liste des collectivités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrête :


  • La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour la spécialité la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont la seule indication remboursable ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est celle qui figure dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/2007 texte numéro 33


Fait à Paris, le 9 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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