Fait à Paris, le 2 décembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1143.
Sénat :
Projet de loi n° 94 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 188 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 mars 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 648 ;
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1144 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.