LOI n° 2003-1143 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0200154L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/2/MAEX0200154L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/2/2003-1143/jo/texte

Texte n°1


  • L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions signée le 1er juin 1989 (ensemble un protocole), signé à Mascate le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 décembre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1143.
Sénat :
Projet de loi n° 94 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 188 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 mars 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 648 ;
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1144 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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