Par décret en date du 4 octobre 2007, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Pays d'Arles, dont le siège est 9, rue de la Rotonde à Arles (Bouches-du-Rhône), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Mouriès (Bouches-du-Rhône), qui a décidé sa dissolution.
Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.