Arrêté du 6 juillet 2007 portant désignation de l'autorité chargéede l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur un groupement d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : ECEU0756850A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/ECEU0756850A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, le trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié, sur le groupement d'intérêt public « Agence régionale de la formation tout au long de la vie ».