Décret n° 2006-153 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou à la Principauté d'Andorre

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SANH0620232D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/SANH0620232D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/2006-153/jo/texte

Texte n°30

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,9 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou à la Principauté d'Andorre ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article 3 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le a est abrogé ;
    2° Le b et le c deviennent respectivement le a et le b.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,9 Ko