Arrêté du 2 février 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « espace et industries d'armement » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Imprimerie nationale

Version INITIALE

NOR : ECOU0500148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/2/ECOU0500148A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « espace et industries d'armement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Imprimerie nationale.