Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2006 :
    Le retrait de Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
    Par suite du retrait de Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie), la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas, huissière de justice associée, est dissoute.
    Mlle Haber (Sonia, Anne, Madeleine) est nommée huissière de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas, huissière de justice associée, dissoute.