LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Version INITIALE


  • Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2005, édition papier, page 3104, article 137, 2e colonne, II, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 1, au lieu de : « accordé », lire : « accordée ».