Décret du 23 février 2005 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : MENS0500290D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/23/MENS0500290D/jo/texte

Texte n°5


  • Par décret en date du 23 février 2005, l'université Paris-X est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. Pierre Mircea Carjeu.