Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2005, est autorisée la cession amiable des locaux correspondant au lot n° 1 de l'état descriptif de division en volumes dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 265, rue Saint-Honoré, à Paris (1er), cadastré section BD n° 59, d'une superficie de 858 mètres carrés.
Ces biens sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00007 à la rubrique « Cour des comptes ».