Arrêté du 22 novembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0500232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/22/BUDL0500232A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 173, boulevard Saint-Germain, à Paris (6e), cadastré section BI n° 2, d'une superficie de 582 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-02730 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».