Arrêté du 8 octobre 2004 relatif à l'extension d'avenants conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, modifiant l'accord interprofessionnel triennal

Version INITIALE

NOR : AGRP0402283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/AGRP0402283A/jo/texte

Texte n°53

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu l'accord triennal couvrant les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 conclu le 26 juin 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac,
Arrêtent :


  • Les dispositions des trois avenants conclus le 10 juin 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac modifiant l'accord interprofessionnel triennal, annexées au présent arrêté (1), relatives :
    - aux contrats d'achat (art. 5 et 6 de l'accord triennal) ;
    - au document justificatif à l'appel des cotisations (art. 7 de l'accord triennal) ;
    - au fait générateur de la facturation de la cotisation interprofessionnelle ;
    sont étendues pour la campagne 2004-2005 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Bergerac ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

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