Arrêté du 15 novembre 2004 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe du service militaire adapté

Version INITIALE

NOR : ECOB0450094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/15/ECOB0450094A/jo/texte

Texte n°8

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 131,4 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Arrête :


  • Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2005, la ministre de l'outre-mer est autorisée à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
    Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 24/11/2004 texte numéro 8


Fait à Paris, le 15 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 131,4 Ko