Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 fixant le nombre de promotions à réaliser en 2004 pour les gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : INTC0600024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/INTC0600024A/jo/texte

Texte n°3


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 décembre 2005, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 2004 pour les gardiens de la paix titulaires de la qualité d'officier de police judiciaire du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 6 au lieu de 4.