Arrêté du 28 septembre 2006 autorisant la renonciation à une concession de mines

Version INITIALE

NOR : INDI0608492A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/INDI0608492A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Château-l'Abbaye (Nord) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.