Décision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum

Version INITIALE

NOR : CSCX0508226S

Texte n°71

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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;
Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2005 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 17 mars 2005 ;
Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004-octobre 2005,
Décide :


  • Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum des 28 et 29 mai 2005 :
    - les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
    - les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
    - les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.


Le président,
Pierre Mazeaud

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