Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement communautaire n° 2081/92/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le décret du 13 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex » ou « Bleu de Septmoncel » ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 18 mai 2004,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Nota. - Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex Haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Poligny, 4, rue du 4-Septembre, 39802 Poligny Cedex.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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