Arrêté du 2 mai 2003 modifiant l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRA0300244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/2/AGRA0300244A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrête :


  • Le 7 de l'article 5 du chapitre II de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé relatif à la commission des études juridiques est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Celle-ci a pour mission de contribuer aux travaux du conseil général qui nécessitent un approfondissement juridique. »
    II. - Au second alinéa, les troisième, sixième et septième tirets sont supprimés.
    III. - Au troisième alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
    IV. - Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2003.


Hervé Gaymard

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