Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300778A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/12/EQUA0300778A/jo/texte

Texte n°16


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;
Vu la demande présentée par la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 avril 2003,
Arrête :


  • Les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
    Marseille-Alger (jusqu'au 30 avril 2008) ;
    Marseille-Constantine (jusqu'au 30 avril 2008) ;
    Marseille-Oran (jusqu'au 30 avril 2008) ;
    Lyon-Oran (jusqu'au 30 avril 2008). »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La directrice des transports aériens,
D. Bénadon

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