Arrêté du 5 juin 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0300453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/MCCF0300453A/jo/texte

Texte n°59


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2003, les biens culturels prêtés par la Belgique, le Brésil, le Canada, la Grande-Bretagne, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 août 2003 au 30 janvier 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Edouard Vuillard » aux Galeries nationales du Grand Palais, du 23 septembre 2003 au 4 janvier 2004.