Par arrêté du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juillet 2004, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, fixé à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2003, est prorogé jusqu'au 17 janvier 2005.