Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, et notamment le 1° de son article 7,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mai 2003.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
P. Geffré
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
C. Le Bihan-Graf