LOI n° 2003-376 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0100119L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/24/MAEX0100119L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/24/2003-376/jo/texte

Texte n°2


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne (Autriche) le 22 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 avril 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-376.
Sénat :
Projet de loi n° 199 ;
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 398 ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 272 ;
Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 637 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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