Fait à Paris, le 24 avril 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-376.
Sénat :
Projet de loi n° 199 ;
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 398 ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 272 ;
Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 637 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.