Fait à Paris, le 24 avril 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-375.
Sénat :
Projet de loi n° 285 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 227 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 16 ;
Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 672 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 avril 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.