Arrêté du 18 mars 2003 autorisant la cession par voie d'adjudication publique d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0300047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/BUDL0300047A/jo/texte

Texte n°9


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mars 2003, est autorisée la cession par adjudication publique d'un immeuble sis à Montpellier (Hérault), 2, 2 bis et 6, rue Saint-Pierre, cadastré section HR n° 102, pour une contenance totale de 1 240 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-00797 à la rubrique « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».