Décision n° 2005-762 du 6 septembre 2005 complétant la décision n° 2001-694 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FM Evangile 66 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Evangile 66

Version INITIALE

NOR : CSAX0501762S

Texte n°96

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2001-694 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FM Evangile 66 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Evangile 66 ;
Vu la demande adressée par l'association FM Evangile 66 le 21 juillet 2005 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Est ajoutée à la décision n° 2001-694 du 4 septembre 2001 susvisée l'annexe suivante :


  • « A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 21/10/2005 texte numéro 96




  • La présente décision sera notifiée à l'association FM Evangile 66 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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