Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 47 du 10 juillet 2002 sur la prévoyance des cadres et des non-cadres et les congés exceptionnels pour circonstances de famille à la convention collective nationale susvisée.
Le point 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, Manufacture française des pneumatiques Michelin c/ Minchin) ;
- l'avenant n° 49 du 9 octobre 2002 modifiant l'article 8-3 de l'avenant n° 47 susvisé à la convention collective nationale susvisée.