Arrêté du 12 mai 2003 portant suppression d'offices d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320280A

Texte n°26


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003, l'office d'huissier de justice à la résidence d'Etrepagny (Eure) dont était titulaire M. Wlodarczyk (Zdislaw, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 24 octobre 1995, est supprimé.