Arrêté du 17 février 2003 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320108A

Texte n°40


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2003, M. Kerestedjian (François, Xavier) est nommé notaire à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis), office créé.