Décret du 7 mai 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : JUSA0400137D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/7/JUSA0400137D/jo/texte

Texte n°23


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre),
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Christophe Bayard, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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