Décret du 19 février 2003 portant nomination à la commission instituée par l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 19 février 2003, le commissaire général de 2e classe Vignat (Régis) est nommé à compter du 1er mars 2003 membre de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions en qualité d'officier général, en remplacement du commissaire général de 1re classe Réglat-Boireau (Arnaud).