Décret du 23 avril 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310152D

Texte n°45


  • Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, M. Jacques Etienne, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 2003.